Lagarde, Hamon, Bourquin : ces lois sur l’assurance emprunteur

En moins de 20 ans, plusieurs lois sont venues assouplir les règles d’octroi d’une assurance de prêt, offrant plus de souplesse aux emprunteurs. Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin sont de véritables opportunités pour faire des économies sur un contrat d’assurance emprunteur.

Loi Murcef et loi Lagarde

Avant 2001, il était impossible pour un emprunteur de refuser l’assurance proposée par la banque dans le cadre d’une vente groupée. A partir de décembre 2001, la loi Murcef vient apporter plus de souplesse à la législation qui devient plus favorable à l’emprunteur. Cette loi permet aux personnes contractant un crédit d’opter pour une délégation d’assurance, sans possibilité pour la banque de refuser cette option.

Mais rapidement, les banques trouvent le moyen de passer outre en travaillant avec des filiales d’assurances de groupe leur permettant plus ou moins d’imposer leurs contrats d’assurance. En 2010, la loi Lagarde vient donc renforcer le dispositif déjà mis en place quelques années plus tôt.

La loi Lagarde permet non seulement aux emprunteurs d’opter pour leur propre délégation d’assurance à condition qu’elle propose des garanties équivalentes, mais elle impose aussi des interdictions aux banques. Les établissements financiers n’ont pas le droit de rehausser le taux du prêt si l’emprunteur choisit un contrat différent, ils ne peuvent refuser l’octroi du prêt si toutes les autres conditions d’obtention sont réunies et ils sont dans l’obligation de donner une notice d’information à l’emprunteur concernant leur contrat d’assurance.

La loi Hamon pour renforcer le dispositif

Les failles de la loi Lagarde sont vite exploitées par les établissements financiers. La législation prévoit que la seule raison qui justifierait un refus d’assurance de prêt serait l’absence de garanties équivalentes dans le contrat concurrent choisi par l’emprunteur. Mais la définition de ces équivalences reste imprécise et les banques utilisent ce recours pour justifier d’un refus sans qu’il y ait vraiment possibilité de s’y opposer.

En 2014, une nouvelle loi appelée Loi Hamon vient renforcer la législation et apporte un peu plus de souplesse à l’emprunteur. Cette loi permet à un particulier de changer son contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature du crédit, à la seule condition que la nouvelle assurance propose là aussi des garanties équivalentes.

Pour éviter que les banques ne se réfugient une fois encore derrière l’absence de garanties similaires, une grille d’équivalences est établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui définit une liste précise des garanties exigées. Pas moins de 18 critères (dont 11 exigibles par la banque) sont établis pour les garanties de perte d’autonomie et d’invalidité et 8 critères (dont 4 exigibles) pour la perte d’emploi.

La loi Bourquin pour les emprunts de plus d’un an

La loi Hamon apporte une véritable souplesse aux emprunteurs mais elle n’est valable que pour les contrats ayant été signés à partir du 26 juillet 2014. Pour permettre aux emprunteurs dont le crédit est plus vieux de bénéficier des mêmes avantages, la loi Bourquin entre en vigueur moins de trois ans plus tard, en février 2017.

Ce nouveau renforcement de la législation donne la possibilité à tous les emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt en cours de crédit, à chaque date anniversaire. Il faut toutefois respecter des délais précis et envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Lorsque la lettre est envoyée, il faut également avoir trouvé un autre assureur qui propose là aussi des garanties équivalentes. Pour pouvoir bénéficier des avantages de cette législation, il est donc conseillé de commencer les démarches de changement d’assurance entre 4 et 6 mois avant la date anniversaire du contrat présent.