Assurance emprunteur et personne en invalidité : un mariage impossible ?
Il survient des événements imprévisibles dans la vie de l’homme. Tenant compte de cette probabilité, les institutions financières exigent des garanties avant d’accorder les prêts immobiliers. L’assurance emprunteur vient alors en réponse à cette exigence. Quelles sont les modalités de cette assurance ?
Notion d’invalidité
La définition de l’invalidité peut varier d’un organisme assureur à un autre. Elle prend toutefois en compte la survenance d’une maladie ou d’un accident entraînant l’invalidité permanente totale, l’invalidité permanente partielle et l’incapacité de travail selon les garanties fixées au contrat. Mais, cette définition est différente de celle de la sécurité sociale. Cette dernière définit l’invalidité comme étant la situation d’un travailleur après la survenance d’une maladie ou d’un accident ayant un caractère non professionnel. Ce travailleur doit perdre au moins 2/3 de sa capacité de gain ou de travail.
Couverture de la garantie invalidité
L’assurance emprunteur comporte plusieurs garanties. Ces garanties varient selon le contrat signé avec l’assureur et en fonction de la protection visée. L’invalidité est jugée permanente totale (IPT) lorsque l’assuré est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle ou toute autre activité professionnelle suite à un accident ou à une maladie. L’invalidité est appréciée et évaluée par une expertise médicale selon un taux. Le taux est fixé en se référant à un tableau que l’on annexe généralement au contrat. Selon cette référence, l’IPT est constatée lorsque le taux d’invalidité dépasse 66%. Ainsi, l’assuré bénéficie des mêmes prestations qu’en cas de décès. L’assureur verse dans ce cas le reste du capital dû à la banque.
L’invalidité permanente partielle (IPP) est la condition d’une personne qui, après analyse de son état, présente un taux d’invalidité se situant entre le taux d’IPT et le taux d’invalidité stipulé dans le contrat (33%). L’invalidité survient après une maladie ou un accident. Généralement, le taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 %. Pour les professions libérales, le taux d’invalidité est de 15 %. En cas d’IPP, l’assureur s’acquitte des obligations du paiement vis-à-vis de l’institution financière progressivement.
Limites de la couverture de garantie
Il est indispensable de bien lire le contenu des contrats d’assurance emprunteur avant la signature. Il s’agit notamment de faire attention aux limites et exclusions définies dans ledit contrat. Elles varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Ainsi, on distingue de façon générale les points suivants comme limites et exclusions :
– le délai de carence correspond au temps qui succède immédiatement la souscription. Le délai de la carence n’est totalement applicable que dans certains cas précis. On peut citer le cas de crédit pour l’achat d’un appartement et les contrats de groupe avec un établissement de crédit comme souscripteur.
– la franchise en assurance emprunteur qui correspond à la période durant laquelle l’assureur ne donnera suite à aucune demande d’indemnisation malgré l’invalidité de l’emprunteur.
– le plafond de garanties qui correspond au montant seuil pouvant être assuré. Il correspond au montant restant dû lors d’un décès. Ce plafond est fixé en fonction de l’année d’assurance et de l’incident.
– la durée limite indemnisable qui correspond à la durée au-delà de laquelle l’assuré n’est plus couvert. Elle est également valable en cas de perte d’emploi.
– l’inactivité professionnelle qui correspond à la survenue d’un sinistre au moment où l’assuré ne mène aucune activité professionnelle. La garantie invalidité ne sera alors plus valable.
Il faut enfin noter qu’une déduction est obligatoire lorsque l’assuré reçoit déjà de la sécurité sociale ou d’un contrat de prévoyance entreprise une indemnité.
En conclusion, il est important de bien faire le choix d’organisme d’assurance et de bien lire le contrat d’assurance avant toute signature.